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Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. En règle...
Bail de 23 mois et 30 jours maximum. Le bail dérogatoire déroge aux règles normalement applicables aux baux commerciaux, plus...
Bail souple de 6 ans qui s'adresse exclusivement aux professions libérales ou assimilées (avocat, médecin, expert-comptable,...
Personne physique ou morale qui donne à bail, autrement dit qui met à disposition un bien ou un service à un preneur (locataire),...
Il s'agit de l'acronyme signifiant Bail en l’Etat Futur d’Achèvement. Sa singularité réside essentiellement dans la...
Terme désignant le local situé en rez-de-chaussée d'un immeuble, dans lequel un marchand vend ou un artisan dépose sa...
Terme qui désigne l'état d'un Immeuble dont les murs ont été construits sans aménagements intérieurs, et...
Espace dans lequel s'exerce une activité économique axée sur la production, le traitement et le transfert d'informations ou qui...