Immobilier d'entreprise
International commercial real estate solutions

Délai de rétractation

Délai de 7 jours dont bénéficie l'acheteur pour renoncer à l'opération (sans aucune pénalité pour lui) dans le cadre de l'achat d'un logement neuf (ou en cours de construction) ou ancien (appartement ou maison individuelle). Attention, une société civile immobilière, n'est pas considérée comme acheteur et ne peut donc se prévaloir de ce droit.

Retour à la liste

Délai de réflexion

En matière de crédit immobilier, c'est le délai dont dispose l'acheteur à réception de l'offre de prêt (par...

Délai de rétractation

Délai de 7 jours dont bénéficie l'acheteur pour renoncer à l'opération (sans aucune pénalité pour...

Dépôt de garantie

Somme d'argent versée par le preneur au bailleur le jour de la signature du bail pour couvrir les risques liés...

Droits de préemption

Egalement appelé droit de préférence, ce droit légal ou contractuel permet à une personne ou une...