Immobilier d'entreprise
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Dépôt de garantie

Somme d'argent versée par le preneur au bailleur le jour de la signature du bail pour couvrir les risques liés à la location. Le dépôt de garantie (acompte) est restitué en fin de bail déduction faite des éventuels frais de remise en état. En immobilier d'entreprise il correspond dans la pratique à 3 mois de loyer HT HC. Il ne porte pas intérêt au profit du locataire et ne peut être réévalué en cours de bail.

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Délai de réflexion

En matière de crédit immobilier, c'est le délai dont dispose l'acheteur à réception de l'offre de prêt (par...

Délai de rétractation

Délai de 7 jours dont bénéficie l'acheteur pour renoncer à l'opération (sans aucune pénalité pour...

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Droits de préemption

Egalement appelé droit de préférence, ce droit légal ou contractuel permet à une personne ou une...