Immobilier d'entreprise
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Loi TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers)

Elle vise à supprimer les opérations de blanchiment dans les transactions immobilières. Cette réglementation vise les informations relatives à la situation professionnelle, économique et financière du client. Le professionnel immobilier doit identifier son client avant d’entrer en relation d’affaires avec lui S'il soupçonne une opération suspecte, il devra le mentionner auprès de la cellule TRACFIN, via le service Internet Ermes.

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Local

Terme générique désignant toute surface solide et fixe non destinée à l'habitation pure. Il est dit industriel...

local

Terme générique désignant toute surface solide et fixe non destinée à l'habitation pure. Il est dit industriel...

locaux

Terme générique désignant toute surface solide et fixe non destinée à l'habitation pure. Il est dit industriel...

Loi ALUR

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui vise notamment à instaurer un encadrement des loyers et pacifier...

Loi BESSON

Dispositif fiscal qui permettant aux acquéreurs d’un logement destiné à la location de bénéficier d'avantages...

Loi HOGUET

Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations dont les transactions portant...

Loi PINEL

Cette loi permet d'acquérir un logement neuf ou en VEFA avant le 31 décembre 2016 pour le mettre en location et permettre de...

Loi TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers)

Elle vise à supprimer les opérations de blanchiment dans les transactions immobilières. Cette réglementation vise les...

Lot

Partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes d'une copropriété, ou parcelle dans un lotissement,...

Loyer

Somme due par le locataire au propriétaire en contrepartie de l'occupation d'un local. Montant, modalités de paiement et durée...