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Ensemble des règles de gestion et de vie commune entre les copropriétaires rassemblées dans un document définissant la...
Opération visant à améliorer ou restaurer un immeuble ou son quartier.
Opération qui consiste pour le bailleur à rompre le contrat de location. Lorsque le locataire ne satisfait plus aux conditions...
Dans le cadre d'un bail commercial 3/6/9 ans, le preneur (locataire) peut résilier le bail tous les 3 ans, au moins six mois avant la date...
Le bailleur peut intégrer dans le bail une clause d'indexation pour une révision annuelle du loyer. En pratique pour une surface de...
Renouvellement du bail Le renouvellement du bail commercial n'est pas automatique. Le bail est reconduit par tacite reconduction pour une durée...
Rapport entre les recettes obtenues (loyer) et les ressources utilisées pour l'obtenir (prix d'acquisition du bien et frais liés).
Parc d’activité commerciale, à ciel ouvert, de plein pied, réalisé et géré comme un seul et même...